[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb0px||0px|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bbSource Sans Pro|700|||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb50px\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb||4px|||\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″ custom_padding=\u00a0\u00bb||21px|||\u00a0\u00bb]<\/p>\n
Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service<\/p>\n
[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bb–et_global_body_font||||||||\u00a0\u00bb header_font_size=\u00a0\u00bb40px\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
Mise \u00e0 jour : 26 Ao\u00fbt 2026<\/strong><\/span><\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service, ci-apr\u00e8s les \u00ab CGS \u00bb, r\u00e9gissent l’acc\u00e8s \u00e0 la plateforme NumHerit, son utilisation et la souscription aux offres payantes propos\u00e9es par NumHerit.<\/span><\/p>\n Elles regroupent, dans un document unique, les conditions d’utilisation du service et les conditions commerciales applicables aux offres payantes. Elles sont compl\u00e9t\u00e9es par la Politique de confidentialit\u00e9 de NumHerit, accessible s\u00e9par\u00e9ment sur la Plateforme.<\/span><\/p>\n Toute cr\u00e9ation de compte, utilisation de la Plateforme ou souscription \u00e0 une offre payante implique l’acceptation des pr\u00e9sentes CGS. Au moment de la cr\u00e9ation de compte ou de la souscription, l’utilisateur reconna\u00eet \u00e9galement avoir pris connaissance de la Politique de confidentialit\u00e9.<\/span><\/p>\n La plateforme NumHerit est \u00e9dit\u00e9e par NumHerit, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1 200 euros, immatricul\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 945 363 869, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 60 rue Fran\u00e7ois 1er, 75008 Paris.<\/span><\/p>\n Adresse de contact : contact@numherit.fr.<\/span><\/p>\n Num\u00e9ro de TVA intracommunautaire : FR90945363869.<\/span><\/p>\n Utilisateur : personne physique cr\u00e9ant un compte NumHerit ou utilisant la Plateforme.<\/span><\/p>\n Abonn\u00e9 : utilisateur ayant souscrit une offre payante ou activ\u00e9 une offre n\u00e9cessitant une souscription.<\/span><\/p>\n Plateforme : site, application ou espace num\u00e9rique NumHerit.<\/span><\/p>\n Capsule ou Coffre : espace dans lequel l’utilisateur organise des messages, documents, informations, souvenirs ou instructions destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre conserv\u00e9s, envoy\u00e9s ou partag\u00e9s.<\/span><\/p>\n B\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 : personne choisie par l’utilisateur pour recevoir certaines informations. Elle n’est pas n\u00e9cessairement h\u00e9riti\u00e8re au sens juridique.<\/span><\/p>\n \u00c9v\u00e9nement d\u00e9clencheur : \u00e9v\u00e9nement permettant d’initier une transmission, notamment un d\u00e9c\u00e8s, une incapacit\u00e9 ou un partage d\u00e9cid\u00e9 par l’utilisateur.<\/span><\/p>\n NumHerit est une solution num\u00e9rique permettant \u00e0 l’utilisateur d’organiser et de pr\u00e9parer la transmission de certaines informations personnelles, documents, souvenirs, comptes, abonnements, instructions et volont\u00e9s \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s.<\/span><\/p>\n La Plateforme permet notamment de cr\u00e9er des capsules, de classer des documents dans des coffres, de d\u00e9signer des b\u00e9n\u00e9ficiaires ou personnes de confiance, et de pr\u00e9parer une transmission apr\u00e8s un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur.<\/span><\/p>\n NumHerit agit comme un prestataire technique d’organisation, de conservation et de transmission d’informations num\u00e9riques. NumHerit n’est ni un notaire, ni un avocat, ni un assureur, ni un service fun\u00e9raire, ni un mandataire successoral.<\/span><\/p>\n L’acc\u00e8s \u00e0 NumHerit est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes physiques majeures disposant de leur pleine capacit\u00e9 juridique.<\/span><\/p>\n La cr\u00e9ation d’un compte n\u00e9cessite au minimum une adresse e-mail valide et un mot de passe. Selon les fonctionnalit\u00e9s utilis\u00e9es, NumHerit peut demander des informations compl\u00e9mentaires, notamment un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile, des informations d’identit\u00e9 ou une v\u00e9rification d’identit\u00e9.<\/span><\/p>\n L’utilisateur doit fournir des informations exactes et \u00e0 jour. Il est responsable de la confidentialit\u00e9 de ses identifiants et doit informer NumHerit sans d\u00e9lai en cas de perte, vol ou suspicion d’acc\u00e8s non autoris\u00e9.<\/span><\/p>\n NumHerit peut mettre en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e9mentaires, notamment l’authentification \u00e0 deux facteurs, une v\u00e9rification d’identit\u00e9 ou une confirmation par e-mail ou SMS.<\/span><\/p>\n NumHerit peut proposer une offre gratuite ou de d\u00e9couverte, une ou plusieurs offres payantes, des offres promotionnelles ou familiales, ainsi que des options compl\u00e9mentaires.<\/span><\/p>\n Les caract\u00e9ristiques essentielles de chaque offre, notamment les fonctionnalit\u00e9s incluses, le volume de stockage, la dur\u00e9e, le prix, les conditions d’activation de la transmission et les restrictions \u00e9ventuelles, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur la page tarifaire applicable au moment de la souscription.<\/span><\/p>\n La souscription \u00e0 une offre payante s’effectue en ligne depuis la Plateforme. Avant validation, l’utilisateur peut v\u00e9rifier l’offre choisie, son prix, la p\u00e9riodicit\u00e9 de facturation, les r\u00e9ductions \u00e9ventuelles et les pr\u00e9sentes CGS.<\/span><\/p>\n La souscription est d\u00e9finitive lorsque l’utilisateur confirme sa commande et proc\u00e8de au paiement, sous r\u00e9serve de son droit de r\u00e9tractation lorsqu’il s’applique. NumHerit adresse une confirmation de souscription par e-mail ou sur tout autre support durable.<\/span><\/p>\n Le paiement s’effectue par les moyens propos\u00e9s sur la Plateforme. En cas d’\u00e9chec de paiement non r\u00e9gularis\u00e9, NumHerit peut suspendre les fonctionnalit\u00e9s payantes, d\u00e9sactiver les fonctions de transmission automatique ou r\u00e9silier l’abonnement.<\/span><\/p>\n Les offres payantes peuvent \u00eatre mensuelles, annuelles ou d’une autre dur\u00e9e indiqu\u00e9e au moment de la souscription.<\/span><\/p>\n Sauf mention contraire, les abonnements sont reconduits automatiquement \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. L’abonn\u00e9 peut d\u00e9sactiver le renouvellement automatique ou r\u00e9silier son abonnement depuis son espace personnel.<\/span><\/p>\n La r\u00e9siliation est gratuite et accessible en ligne. NumHerit confirme la r\u00e9ception de la demande et pr\u00e9cise la date d’effet de la r\u00e9siliation.<\/span><\/p>\n Sauf disposition contraire ou obligation l\u00e9gale, la r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la fin de la p\u00e9riode en cours et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ne sont pas rembours\u00e9es au prorata, sauf r\u00e9tractation, manquement de NumHerit ou disposition l\u00e9gale contraire.<\/span><\/p>\n Apr\u00e8s r\u00e9siliation, les fonctionnalit\u00e9s payantes peuvent \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9es. L’utilisateur pourra, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la Plateforme, exporter ses contenus avant leur suppression ou archivage.<\/span><\/p>\n Lorsque l’utilisateur souscrit une offre payante \u00e0 distance en qualit\u00e9 de consommateur, il b\u00e9n\u00e9ficie en principe d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat.<\/span><\/p>\n L’utilisateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation depuis son espace personnel, au moyen de la fonctionnalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, ou en adressant une demande claire \u00e0 NumHerit \u00e0 l’adresse : contact@numherit.fr.<\/span><\/p>\n Mod\u00e8le de demande de r\u00e9tractation : \u00ab Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur l’abonnement NumHerit souscrit le [date], au nom de [nom et pr\u00e9nom], avec l’adresse e-mail de compte suivante : [e-mail]. \u00bb<\/span><\/p>\n Lorsque l’utilisateur demande l’acc\u00e8s imm\u00e9diat au service avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, NumHerit peut commencer l’ex\u00e9cution du service sans attendre la fin du d\u00e9lai de quatorze jours. En cas de r\u00e9tractation apr\u00e8s commencement d’ex\u00e9cution \u00e0 la demande de l’utilisateur, le remboursement est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le cas \u00e9ch\u00e9ant au prorata du service d\u00e9j\u00e0 fourni.<\/span><\/p>\n L’utilisateur reste propri\u00e9taire des documents, messages, souvenirs, informations et contenus qu’il d\u00e9pose sur NumHerit.<\/span><\/p>\n Il accorde \u00e0 NumHerit une licence limit\u00e9e permettant d’h\u00e9berger, stocker, sauvegarder, s\u00e9curiser, traiter et transmettre ces contenus uniquement pour les besoins du service.<\/span><\/p>\n L’utilisateur est seul responsable des contenus d\u00e9pos\u00e9s, de leur exactitude, de leur lic\u00e9it\u00e9 et de leur pertinence. Il est interdit de d\u00e9poser des contenus illicites, frauduleux, contraires \u00e0 l’ordre public, portant atteinte aux droits de tiers, contenant des logiciels malveillants ou transmis en violation d’une obligation l\u00e9gale ou contractuelle.<\/span><\/p>\n NumHerit peut retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite ou portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Plateforme.<\/span><\/p>\n NumHerit n’a pas vocation \u00e0 consulter les contenus d\u00e9pos\u00e9s par les utilisateurs. L’acc\u00e8s aux contenus par NumHerit est strictement limit\u00e9 aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l’h\u00e9bergement, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la maintenance, au support demand\u00e9 par l’utilisateur, \u00e0 la transmission selon ses param\u00e8tres ou au respect d’une obligation l\u00e9gale.<\/span><\/p>\n L’utilisateur peut choisir de d\u00e9poser des documents ou informations contenant des donn\u00e9es sensibles, notamment des donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la vie familiale, patrimoniale, financi\u00e8re ou personnelle. Ce d\u00e9p\u00f4t est facultatif et rel\u00e8ve de sa seule initiative.<\/span><\/p>\n Lorsque l’utilisateur d\u00e9pose de telles donn\u00e9es, il reconna\u00eet leur sensibilit\u00e9 et consent \u00e0 leur h\u00e9bergement, leur conservation et leur transmission selon les param\u00e8tres qu’il d\u00e9finit dans la Plateforme. NumHerit peut, lorsque cela est n\u00e9cessaire, recueillir un consentement sp\u00e9cifique dans le parcours utilisateur.<\/span><\/p>\n NumHerit recommande de limiter les informations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 ses objectifs d’organisation et de transmission. NumHerit ne remplace pas un dossier m\u00e9dical, le Dossier M\u00e9dical Partag\u00e9, un service d’urgence ou un professionnel de sant\u00e9.<\/span><\/p>\n L’utilisateur peut d\u00e9signer un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires appel\u00e9s \u00e0 recevoir certains contenus ou informations selon les param\u00e8tres qu’il d\u00e9finit. Il est responsable de l’exactitude et de la mise \u00e0 jour de leurs coordonn\u00e9es.<\/span><\/p>\n La d\u00e9signation d’un b\u00e9n\u00e9ficiaire dans NumHerit ne lui conf\u00e8re pas la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier et ne modifie pas les r\u00e8gles successorales applicables.<\/span><\/p>\n L’utilisateur peut aussi d\u00e9signer une ou plusieurs personnes de confiance NumHerit pour un r\u00f4le d’alerte, de coordination ou de suivi. Cette d\u00e9signation ne constitue pas un mandat juridique, un mandat de protection future, une procuration ou une d\u00e9signation m\u00e9dicale, sauf acte distinct \u00e9tabli par l’utilisateur.<\/span><\/p>\n L’utilisateur s’engage, lorsque cela est pertinent, \u00e0 informer les b\u00e9n\u00e9ficiaires ou personnes de confiance de leur d\u00e9signation. Ces personnes peuvent contacter NumHerit pour exercer leurs droits ou demander \u00e0 ne plus \u00eatre contact\u00e9es.<\/span><\/p>\n La transmission intervient selon les modalit\u00e9s choisies par l’utilisateur et les fonctionnalit\u00e9s disponibles : d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9, v\u00e9rification par une personne de confiance, production de justificatifs, partage initi\u00e9 par l’utilisateur ou tout autre m\u00e9canisme propos\u00e9 par NumHerit.<\/span><\/p>\n NumHerit peut demander tout justificatif utile avant transmission et suspendre temporairement la transmission en cas de doute s\u00e9rieux, contestation, demande contradictoire, risque de fraude ou litige entre b\u00e9n\u00e9ficiaires, h\u00e9ritiers, ayants droit ou tiers.<\/span><\/p>\n NumHerit ne garantit pas une transmission imm\u00e9diate apr\u00e8s l’\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur, notamment en cas d’informations incompl\u00e8tes, coordonn\u00e9es obsol\u00e8tes, contestation, impossibilit\u00e9 technique ou obstacle l\u00e9gal.<\/span><\/p>\n Les informations, volont\u00e9s, messages, instructions et documents renseign\u00e9s dans NumHerit ont principalement une vocation informative, pratique, personnelle ou organisationnelle.<\/span><\/p>\n Ils ne constituent pas, par eux-m\u00eames, un testament, un acte notari\u00e9, un mandat de protection future, une procuration, une disposition successorale juridiquement opposable, une directive anticip\u00e9e au sens m\u00e9dical, un contrat d’assurance ou un contrat de pr\u00e9voyance.<\/span><\/p>\n Certaines instructions relatives au sort des donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s peuvent, selon leur contenu et les conditions applicables, constituer des directives particuli\u00e8res relatives aux donn\u00e9es personnelles post-mortem.<\/span><\/p>\n Pour toute disposition patrimoniale, successorale, m\u00e9dicale ou juridiquement contraignante, l’utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter un professionnel comp\u00e9tent.<\/span><\/p>\n NumHerit peut proposer des guides, mod\u00e8les, rappels ou contenus p\u00e9dagogiques relatifs \u00e0 l’organisation patrimoniale, aux d\u00e9marches apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 la gestion num\u00e9rique ou \u00e0 la pr\u00e9paration de documents.<\/span><\/p>\n Ces contenus sont fournis \u00e0 titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, m\u00e9dical, patrimonial ou financier personnalis\u00e9. L’utilisateur reste responsable de ses d\u00e9cisions et d\u00e9marches.<\/span><\/p>\n NumHerit met en \u0153uvre des moyens raisonnables pour assurer l’acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme. Celle-ci peut toutefois \u00eatre temporairement indisponible, notamment en cas de maintenance, mise \u00e0 jour, incident technique, cyberattaque, force majeure, intervention d’un prestataire ou n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/p>\n NumHerit peut faire \u00e9voluer la Plateforme, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalit\u00e9s, sous r\u00e9serve de ne pas priver substantiellement l’abonn\u00e9 des caract\u00e9ristiques essentielles de l’offre souscrite sans motif l\u00e9gitime ou solution appropri\u00e9e.<\/span><\/p>\n Lorsque l’\u00e9volution du service affecte de mani\u00e8re significative une offre payante en cours, NumHerit en informe l’abonn\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/span><\/p>\n Pour les utilisateurs consommateurs, NumHerit fournit un service num\u00e9rique conforme au contrat et aux crit\u00e8res l\u00e9gaux applicables.<\/span><\/p>\n En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 du service num\u00e9rique, l’utilisateur consommateur b\u00e9n\u00e9ficie des droits pr\u00e9vus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformit\u00e9 du service ou, lorsque les conditions sont r\u00e9unies, une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat.<\/span><\/p>\n Les garanties l\u00e9gales s’appliquent ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale \u00e9ventuellement propos\u00e9e par NumHerit.<\/span><\/p>\n L’utilisateur est responsable des informations qu’il renseigne, des contenus qu’il d\u00e9pose, du choix et de la mise \u00e0 jour des b\u00e9n\u00e9ficiaires, de la pertinence de ses instructions, de l’utilisation de son compte et du respect des droits des tiers.<\/span><\/p>\n NumHerit est responsable de la bonne ex\u00e9cution des obligations mises \u00e0 sa charge dans le cadre du service, sous r\u00e9serve des limites pr\u00e9vues par la loi.<\/span><\/p>\n NumHerit ne peut \u00eatre tenue responsable de l’inexactitude des informations fournies par l’utilisateur, de l’obsolescence des coordonn\u00e9es, du contenu des documents d\u00e9pos\u00e9s, de l’utilisation faite des informations par les b\u00e9n\u00e9ficiaires, des litiges entre proches ou ayants droit, de l’absence d’acte juridique distinct, des d\u00e9cisions prises par des tiers ou des \u00e9v\u00e9nements de force majeure.<\/span><\/p>\n NumHerit ne garantit pas l’exhaustivit\u00e9, l’exactitude ou l’efficacit\u00e9 juridique des informations transmises.<\/span><\/p>\n NumHerit met en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de prot\u00e9ger les donn\u00e9es, contenus et comptes des utilisateurs contre les risques d’acc\u00e8s non autoris\u00e9, de perte, d’alt\u00e9ration, de divulgation ou de destruction.<\/span><\/p>\n Ces mesures peuvent notamment inclure, selon les fonctionnalit\u00e9s disponibles et l’\u00e9tat de l’art, le chiffrement, l’authentification renforc\u00e9e, la gestion des habilitations, la journalisation des acc\u00e8s, les sauvegardes, la surveillance de s\u00e9curit\u00e9, les mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9 et le recours \u00e0 des prestataires techniques pr\u00e9sentant des garanties suffisantes.<\/span><\/p>\n L’utilisateur reconna\u00eet toutefois qu’aucun syst\u00e8me informatique, service d’h\u00e9bergement ou transmission de donn\u00e9es sur Internet ne peut \u00eatre garanti comme totalement exempt de risque.<\/span><\/p>\n La responsabilit\u00e9 de NumHerit ne peut \u00eatre engag\u00e9e du seul fait de la survenance d’un incident de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e8s lors qu’elle justifie avoir mis en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es et avoir r\u00e9agi conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations l\u00e9gales et contractuelles.<\/span><\/p>\n En revanche, la responsabilit\u00e9 de NumHerit pourra \u00eatre engag\u00e9e si le dommage subi r\u00e9sulte directement d’un manquement imputable \u00e0 NumHerit, notamment une insuffisance manifeste des mesures de s\u00e9curit\u00e9, un d\u00e9faut de correction d’une vuln\u00e9rabilit\u00e9 connue, une mauvaise configuration, un d\u00e9faut d’encadrement d’un sous-traitant ou une absence de notification lorsque celle-ci \u00e9tait l\u00e9galement requise.<\/span><\/p>\n En cas de violation de donn\u00e9es personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques, NumHerit notifiera la violation \u00e0 la CNIL dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation applicable. Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque \u00e9lev\u00e9, NumHerit informera \u00e9galement les personnes concern\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/span><\/p>\n NumHerit traite des donn\u00e9es personnelles dans le cadre de l’acc\u00e8s et de l’utilisation de la Plateforme. Les conditions d\u00e9taill\u00e9es de collecte, traitement, conservation, s\u00e9curisation, transfert et suppression des donn\u00e9es sont d\u00e9crites dans la Politique de confidentialit\u00e9 de NumHerit, accessible s\u00e9par\u00e9ment sur la Plateforme.<\/span><\/p>\n L’utilisateur peut exercer ses droits en \u00e9crivant \u00e0 : contact@numherit.fr.<\/span><\/p>\n L’utilisateur peut d\u00e9finir certaines instructions relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l’effacement ou \u00e0 la communication de ses donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. Ces instructions sont enregistr\u00e9es par NumHerit uniquement pour les traitements relevant de NumHerit et selon les fonctionnalit\u00e9s propos\u00e9es par la Plateforme.<\/span><\/p>\n Ces instructions ne remplacent pas les directives g\u00e9n\u00e9rales qui pourraient \u00eatre enregistr\u00e9es aupr\u00e8s d’un tiers de confiance num\u00e9rique agr\u00e9\u00e9, ni les d\u00e9marches propres \u00e0 chaque plateforme tierce.<\/span><\/p>\n L’utilisateur peut exporter ses contenus dans les conditions propos\u00e9es par la Plateforme. Il peut demander la suppression de son compte et de ses donn\u00e9es, sous r\u00e9serve des d\u00e9lais techniques, sauvegardes temporaires, obligations l\u00e9gales de conservation, n\u00e9cessit\u00e9s de preuve ou proc\u00e9dures de transmission d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es.<\/span><\/p>\n Les dur\u00e9es pr\u00e9cises de conservation sont indiqu\u00e9es dans la Politique de confidentialit\u00e9.<\/span><\/p>\n Pour toute r\u00e9clamation, l’utilisateur peut contacter NumHerit \u00e0 l’adresse suivante : contact@numherit.fr. L’utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment l’objet de sa r\u00e9clamation et \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments permettant de l’identifier et d’analyser sa demande.<\/span><\/p>\n NumHerit accuse r\u00e9ception de la r\u00e9clamation dans un d\u00e9lai raisonnable et s’efforce d’y r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai maximal de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d’une demande compl\u00e8te.<\/span><\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable d’un litige l’opposant \u00e0 NumHerit, apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement tent\u00e9 de r\u00e9soudre le litige directement aupr\u00e8s de NumHerit par une r\u00e9clamation \u00e9crite rest\u00e9e sans solution satisfaisante.<\/span><\/p>\n M\u00e9diateur de la consommation comp\u00e9tent : CM2C – Centre de la M\u00e9diation de la Consommation des Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. E-mail : secretariat@cm2c.net. Site internet : www.cm2c.net.<\/span><\/p>\n Le recours \u00e0 la m\u00e9diation est facultatif. L’utilisateur reste libre de saisir les juridictions comp\u00e9tentes.<\/span><\/p>\n NumHerit ne pourra \u00eatre tenue responsable d’un manquement ou retard d’ex\u00e9cution r\u00e9sultant d’un cas de force majeure au sens du droit fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n Une cyberattaque n’est pas automatiquement qualifi\u00e9e de force majeure. Elle ne peut produire un effet exon\u00e9ratoire que si les conditions l\u00e9gales de la force majeure sont r\u00e9unies.<\/span><\/p>\n NumHerit peut modifier les pr\u00e9sentes CGS afin de tenir compte notamment de l’\u00e9volution du service, de la r\u00e9glementation, de la s\u00e9curit\u00e9, des offres ou de son organisation.<\/span><\/p>\n Les modifications mineures, r\u00e9dactionnelles, techniques, favorables \u00e0 l’utilisateur ou rendues n\u00e9cessaires par la loi ou la s\u00e9curit\u00e9 peuvent entrer en vigueur d\u00e8s leur publication ou \u00e0 la date indiqu\u00e9e par NumHerit.<\/span><\/p>\n Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations d’un abonn\u00e9, NumHerit l’en informe dans un d\u00e9lai raisonnable avant leur entr\u00e9e en vigueur, par e-mail, notification sur la Plateforme ou tout autre moyen appropri\u00e9.<\/span><\/p>\n Si l’abonn\u00e9 refuse ces modifications, il peut r\u00e9silier son abonnement avant leur entr\u00e9e en vigueur. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation et en cas de poursuite de l’utilisation du service apr\u00e8s cette date, les nouvelles CGS sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es.<\/span><\/p>\n Lorsque la r\u00e9glementation exige un accord expr\u00e8s ou un consentement sp\u00e9cifique, notamment pour certains traitements de donn\u00e9es personnelles, donn\u00e9es sensibles ou cookies non strictement n\u00e9cessaires, NumHerit recueille cet accord ou ce consentement s\u00e9par\u00e9ment.<\/span><\/p>\n Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par NumHerit, notamment journaux de connexion, historiques d’acceptation, confirmations de souscription, param\u00e8tres de transmission et \u00e9changes \u00e9lectroniques, peuvent \u00eatre utilis\u00e9es comme \u00e9l\u00e9ments de preuve, dans les limites pr\u00e9vues par la loi.<\/span><\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGS sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. \u00c0 d\u00e9faut, le litige sera soumis aux juridictions comp\u00e9tentes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun et aux r\u00e8gles protectrices applicables aux consommateurs.<\/span><\/p>\n Pour toute question relative aux pr\u00e9sentes CGS, l’utilisateur peut contacter NumHerit \u00e0 l’adresse suivante : contact@numherit.fr.<\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_button button_url=\u00a0\u00bbmailto:contact@numherit.fr\u00a0\u00bb url_new_window=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb button_text=\u00a0\u00bbContacter NumHerit\u00a0\u00bb button_alignment=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_button=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb button_text_size=\u00a0\u00bb18px\u00a0\u00bb button_text_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb button_bg_color=\u00a0\u00bb#458AFB\u00a0\u00bb button_border_width=\u00a0\u00bb2px\u00a0\u00bb button_border_color=\u00a0\u00bb#458AFB\u00a0\u00bb button_border_radius=\u00a0\u00bb12px\u00a0\u00bb button_font=\u00a0\u00bb–et_global_body_font|600|||||||\u00a0\u00bb button_icon=\u00a0\u00bb||divi||400″ button_icon_placement=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb button_on_hover=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_margin=\u00a0\u00bb21px||21px||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][\/et_pb_button][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions G\u00e9n\u00e9rales de ServiceMise \u00e0 jour : 26 Ao\u00fbt 2026 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service, ci-apr\u00e8s les \u00ab CGS \u00bb, r\u00e9gissent l’acc\u00e8s \u00e0 la plateforme NumHerit, son utilisation et la souscription aux offres payantes propos\u00e9es par NumHerit. 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Identification de l’\u00e9diteur<\/span><\/h1>\n
2. D\u00e9finitions utiles<\/span><\/h1>\n
3. Objet du service<\/span><\/h1>\n
4. Acc\u00e8s au service et s\u00e9curit\u00e9 du compte<\/span><\/h1>\n
5. Offres, souscription et paiement<\/span><\/h1>\n
6. Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation<\/span><\/h1>\n
7. Droit de r\u00e9tractation<\/span><\/h1>\n
8. Contenus d\u00e9pos\u00e9s par l’utilisateur<\/span><\/h1>\n
9. Confidentialit\u00e9, donn\u00e9es sensibles et sant\u00e9<\/span><\/h1>\n
10. B\u00e9n\u00e9ficiaires, personnes de confiance et transmission<\/span><\/h1>\n
11. Absence de valeur testamentaire ou successorale<\/span><\/h1>\n
12. Informations pratiques propos\u00e9es par NumHerit<\/span><\/h1>\n
13. Disponibilit\u00e9 et \u00e9volution du service<\/span><\/h1>\n
14. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/span><\/h1>\n
15. Responsabilit\u00e9s<\/span><\/h1>\n
16. S\u00e9curit\u00e9, cyberattaques et violations de donn\u00e9es<\/span><\/h1>\n
17. Donn\u00e9es personnelles, donn\u00e9es post-mortem, export et suppression<\/span><\/h1>\n
18. R\u00e9clamations et m\u00e9diation<\/span><\/h1>\n
19. Force majeure<\/span><\/h1>\n
20. Modification des CGS<\/span><\/h1>\n
21. Preuve, droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/span><\/h1>\n
22. Contact<\/span><\/h1>\n