Conditions Générales de Service
Mise à jour : 26 Août 2026
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-après les « CGS », régissent l’accès à la plateforme NumHerit, son utilisation et la souscription aux offres payantes proposées par NumHerit.
Elles regroupent, dans un document unique, les conditions d’utilisation du service et les conditions commerciales applicables aux offres payantes. Elles sont complétées par la Politique de confidentialité de NumHerit, accessible séparément sur la Plateforme.
Toute création de compte, utilisation de la Plateforme ou souscription à une offre payante implique l’acceptation des présentes CGS. Au moment de la création de compte ou de la souscription, l’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.
1. Identification de l’éditeur
La plateforme NumHerit est éditée par NumHerit, société par actions simplifiée au capital de 1 200 euros, immatriculée au SIREN sous le numéro 945 363 869, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris.
Adresse de contact : contact@numherit.fr.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR90945363869.
2. Définitions utiles
Utilisateur : personne physique créant un compte NumHerit ou utilisant la Plateforme.
Abonné : utilisateur ayant souscrit une offre payante ou activé une offre nécessitant une souscription.
Plateforme : site, application ou espace numérique NumHerit.
Capsule ou Coffre : espace dans lequel l’utilisateur organise des messages, documents, informations, souvenirs ou instructions destinés à être conservés, envoyés ou partagés.
Bénéficiaire désigné : personne choisie par l’utilisateur pour recevoir certaines informations. Elle n’est pas nécessairement héritière au sens juridique.
Événement déclencheur : événement permettant d’initier une transmission, notamment un décès, une incapacité ou un partage décidé par l’utilisateur.
3. Objet du service
NumHerit est une solution numérique permettant à l’utilisateur d’organiser et de préparer la transmission de certaines informations personnelles, documents, souvenirs, comptes, abonnements, instructions et volontés à des bénéficiaires désignés.
La Plateforme permet notamment de créer des capsules, de classer des documents dans des coffres, de désigner des bénéficiaires ou personnes de confiance, et de préparer une transmission après un événement déclencheur.
NumHerit agit comme un prestataire technique d’organisation, de conservation et de transmission d’informations numériques. NumHerit n’est ni un notaire, ni un avocat, ni un assureur, ni un service funéraire, ni un mandataire successoral.
4. Accès au service et sécurité du compte
L’accès à NumHerit est réservé aux personnes physiques majeures disposant de leur pleine capacité juridique.
La création d’un compte nécessite au minimum une adresse e-mail valide et un mot de passe. Selon les fonctionnalités utilisées, NumHerit peut demander des informations complémentaires, notamment un numéro de téléphone mobile, des informations d’identité ou une vérification d’identité.
L’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer NumHerit sans délai en cas de perte, vol ou suspicion d’accès non autorisé.
NumHerit peut mettre en place des mesures de sécurité complémentaires, notamment l’authentification à deux facteurs, une vérification d’identité ou une confirmation par e-mail ou SMS.
5. Offres, souscription et paiement
NumHerit peut proposer une offre gratuite ou de découverte, une ou plusieurs offres payantes, des offres promotionnelles ou familiales, ainsi que des options complémentaires.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre, notamment les fonctionnalités incluses, le volume de stockage, la durée, le prix, les conditions d’activation de la transmission et les restrictions éventuelles, sont présentées sur la page tarifaire applicable au moment de la souscription.
La souscription à une offre payante s’effectue en ligne depuis la Plateforme. Avant validation, l’utilisateur peut vérifier l’offre choisie, son prix, la périodicité de facturation, les réductions éventuelles et les présentes CGS.
La souscription est définitive lorsque l’utilisateur confirme sa commande et procède au paiement, sous réserve de son droit de rétractation lorsqu’il s’applique. NumHerit adresse une confirmation de souscription par e-mail ou sur tout autre support durable.
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur la Plateforme. En cas d’échec de paiement non régularisé, NumHerit peut suspendre les fonctionnalités payantes, désactiver les fonctions de transmission automatique ou résilier l’abonnement.
6. Durée, reconduction et résiliation
Les offres payantes peuvent être mensuelles, annuelles ou d’une autre durée indiquée au moment de la souscription.
Sauf mention contraire, les abonnements sont reconduits automatiquement à leur échéance pour une durée équivalente. L’abonné peut désactiver le renouvellement automatique ou résilier son abonnement depuis son espace personnel.
La résiliation est gratuite et accessible en ligne. NumHerit confirme la réception de la demande et précise la date d’effet de la résiliation.
Sauf disposition contraire ou obligation légale, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata, sauf rétractation, manquement de NumHerit ou disposition légale contraire.
Après résiliation, les fonctionnalités payantes peuvent être désactivées. L’utilisateur pourra, selon les modalités prévues par la Plateforme, exporter ses contenus avant leur suppression ou archivage.
7. Droit de rétractation
Lorsque l’utilisateur souscrit une offre payante à distance en qualité de consommateur, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation depuis son espace personnel, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet, ou en adressant une demande claire à NumHerit à l’adresse : contact@numherit.fr.
Modèle de demande de rétractation : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement NumHerit souscrit le [date], au nom de [nom et prénom], avec l’adresse e-mail de compte suivante : [e-mail]. »
Lorsque l’utilisateur demande l’accès immédiat au service avant la fin du délai de rétractation, NumHerit peut commencer l’exécution du service sans attendre la fin du délai de quatorze jours. En cas de rétractation après commencement d’exécution à la demande de l’utilisateur, le remboursement est effectué conformément à la réglementation applicable, le cas échéant au prorata du service déjà fourni.
8. Contenus déposés par l’utilisateur
L’utilisateur reste propriétaire des documents, messages, souvenirs, informations et contenus qu’il dépose sur NumHerit.
Il accorde à NumHerit une licence limitée permettant d’héberger, stocker, sauvegarder, sécuriser, traiter et transmettre ces contenus uniquement pour les besoins du service.
L’utilisateur est seul responsable des contenus déposés, de leur exactitude, de leur licéité et de leur pertinence. Il est interdit de déposer des contenus illicites, frauduleux, contraires à l’ordre public, portant atteinte aux droits de tiers, contenant des logiciels malveillants ou transmis en violation d’une obligation légale ou contractuelle.
NumHerit peut retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite ou portant atteinte à la sécurité de la Plateforme.
9. Confidentialité, données sensibles et santé
NumHerit n’a pas vocation à consulter les contenus déposés par les utilisateurs. L’accès aux contenus par NumHerit est strictement limité aux opérations nécessaires à l’hébergement, à la sécurité, à la maintenance, au support demandé par l’utilisateur, à la transmission selon ses paramètres ou au respect d’une obligation légale.
L’utilisateur peut choisir de déposer des documents ou informations contenant des données sensibles, notamment des données relatives à la santé, à la vie familiale, patrimoniale, financière ou personnelle. Ce dépôt est facultatif et relève de sa seule initiative.
Lorsque l’utilisateur dépose de telles données, il reconnaît leur sensibilité et consent à leur hébergement, leur conservation et leur transmission selon les paramètres qu’il définit dans la Plateforme. NumHerit peut, lorsque cela est nécessaire, recueillir un consentement spécifique dans le parcours utilisateur.
NumHerit recommande de limiter les informations déposées à ce qui est nécessaire à ses objectifs d’organisation et de transmission. NumHerit ne remplace pas un dossier médical, le Dossier Médical Partagé, un service d’urgence ou un professionnel de santé.
10. Bénéficiaires, personnes de confiance et transmission
L’utilisateur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires appelés à recevoir certains contenus ou informations selon les paramètres qu’il définit. Il est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de leurs coordonnées.
La désignation d’un bénéficiaire dans NumHerit ne lui confère pas la qualité d’héritier et ne modifie pas les règles successorales applicables.
L’utilisateur peut aussi désigner une ou plusieurs personnes de confiance NumHerit pour un rôle d’alerte, de coordination ou de suivi. Cette désignation ne constitue pas un mandat juridique, un mandat de protection future, une procuration ou une désignation médicale, sauf acte distinct établi par l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage, lorsque cela est pertinent, à informer les bénéficiaires ou personnes de confiance de leur désignation. Ces personnes peuvent contacter NumHerit pour exercer leurs droits ou demander à ne plus être contactées.
La transmission intervient selon les modalités choisies par l’utilisateur et les fonctionnalités disponibles : décès, incapacité, vérification par une personne de confiance, production de justificatifs, partage initié par l’utilisateur ou tout autre mécanisme proposé par NumHerit.
NumHerit peut demander tout justificatif utile avant transmission et suspendre temporairement la transmission en cas de doute sérieux, contestation, demande contradictoire, risque de fraude ou litige entre bénéficiaires, héritiers, ayants droit ou tiers.
NumHerit ne garantit pas une transmission immédiate après l’événement déclencheur, notamment en cas d’informations incomplètes, coordonnées obsolètes, contestation, impossibilité technique ou obstacle légal.
11. Absence de valeur testamentaire ou successorale
Les informations, volontés, messages, instructions et documents renseignés dans NumHerit ont principalement une vocation informative, pratique, personnelle ou organisationnelle.
Ils ne constituent pas, par eux-mêmes, un testament, un acte notarié, un mandat de protection future, une procuration, une disposition successorale juridiquement opposable, une directive anticipée au sens médical, un contrat d’assurance ou un contrat de prévoyance.
Certaines instructions relatives au sort des données personnelles après le décès peuvent, selon leur contenu et les conditions applicables, constituer des directives particulières relatives aux données personnelles post-mortem.
Pour toute disposition patrimoniale, successorale, médicale ou juridiquement contraignante, l’utilisateur est invité à consulter un professionnel compétent.
12. Informations pratiques proposées par NumHerit
NumHerit peut proposer des guides, modèles, rappels ou contenus pédagogiques relatifs à l’organisation patrimoniale, aux démarches après décès, à la gestion numérique ou à la préparation de documents.
Ces contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, médical, patrimonial ou financier personnalisé. L’utilisateur reste responsable de ses décisions et démarches.
13. Disponibilité et évolution du service
NumHerit met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme. Celle-ci peut toutefois être temporairement indisponible, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, cyberattaque, force majeure, intervention d’un prestataire ou nécessité de sécurité.
NumHerit peut faire évoluer la Plateforme, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, sous réserve de ne pas priver substantiellement l’abonné des caractéristiques essentielles de l’offre souscrite sans motif légitime ou solution appropriée.
Lorsque l’évolution du service affecte de manière significative une offre payante en cours, NumHerit en informe l’abonné dans un délai raisonnable.
14. Garantie légale de conformité
Pour les utilisateurs consommateurs, NumHerit fournit un service numérique conforme au contrat et aux critères légaux applicables.
En cas de défaut de conformité du service numérique, l’utilisateur consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité du service ou, lorsque les conditions sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par NumHerit.
15. Responsabilités
L’utilisateur est responsable des informations qu’il renseigne, des contenus qu’il dépose, du choix et de la mise à jour des bénéficiaires, de la pertinence de ses instructions, de l’utilisation de son compte et du respect des droits des tiers.
NumHerit est responsable de la bonne exécution des obligations mises à sa charge dans le cadre du service, sous réserve des limites prévues par la loi.
NumHerit ne peut être tenue responsable de l’inexactitude des informations fournies par l’utilisateur, de l’obsolescence des coordonnées, du contenu des documents déposés, de l’utilisation faite des informations par les bénéficiaires, des litiges entre proches ou ayants droit, de l’absence d’acte juridique distinct, des décisions prises par des tiers ou des événements de force majeure.
NumHerit ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou l’efficacité juridique des informations transmises.
16. Sécurité, cyberattaques et violations de données
NumHerit met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données, contenus et comptes des utilisateurs contre les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou de destruction.
Ces mesures peuvent notamment inclure, selon les fonctionnalités disponibles et l’état de l’art, le chiffrement, l’authentification renforcée, la gestion des habilitations, la journalisation des accès, les sauvegardes, la surveillance de sécurité, les mises à jour de sécurité et le recours à des prestataires techniques présentant des garanties suffisantes.
L’utilisateur reconnaît toutefois qu’aucun système informatique, service d’hébergement ou transmission de données sur Internet ne peut être garanti comme totalement exempt de risque.
La responsabilité de NumHerit ne peut être engagée du seul fait de la survenance d’un incident de sécurité, dès lors qu’elle justifie avoir mis en œuvre des mesures appropriées et avoir réagi conformément à ses obligations légales et contractuelles.
En revanche, la responsabilité de NumHerit pourra être engagée si le dommage subi résulte directement d’un manquement imputable à NumHerit, notamment une insuffisance manifeste des mesures de sécurité, un défaut de correction d’une vulnérabilité connue, une mauvaise configuration, un défaut d’encadrement d’un sous-traitant ou une absence de notification lorsque celle-ci était légalement requise.
En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, NumHerit notifiera la violation à la CNIL dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable. Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé, NumHerit informera également les personnes concernées conformément à la réglementation applicable.
17. Données personnelles, données post-mortem, export et suppression
NumHerit traite des données personnelles dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme. Les conditions détaillées de collecte, traitement, conservation, sécurisation, transfert et suppression des données sont décrites dans la Politique de confidentialité de NumHerit, accessible séparément sur la Plateforme.
L’utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à : contact@numherit.fr.
L’utilisateur peut définir certaines instructions relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces instructions sont enregistrées par NumHerit uniquement pour les traitements relevant de NumHerit et selon les fonctionnalités proposées par la Plateforme.
Ces instructions ne remplacent pas les directives générales qui pourraient être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique agréé, ni les démarches propres à chaque plateforme tierce.
L’utilisateur peut exporter ses contenus dans les conditions proposées par la Plateforme. Il peut demander la suppression de son compte et de ses données, sous réserve des délais techniques, sauvegardes temporaires, obligations légales de conservation, nécessités de preuve ou procédures de transmission déjà engagées.
Les durées précises de conservation sont indiquées dans la Politique de confidentialité.
18. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, l’utilisateur peut contacter NumHerit à l’adresse suivante : contact@numherit.fr. L’utilisateur est invité à décrire précisément l’objet de sa réclamation et à fournir les éléments permettant de l’identifier et d’analyser sa demande.
NumHerit accuse réception de la réclamation dans un délai raisonnable et s’efforce d’y répondre dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception d’une demande complète.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à NumHerit, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de NumHerit par une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante.
Médiateur de la consommation compétent : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. E-mail : secretariat@cm2c.net. Site internet : www.cm2c.net.
Le recours à la médiation est facultatif. L’utilisateur reste libre de saisir les juridictions compétentes.
19. Force majeure
NumHerit ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.
Une cyberattaque n’est pas automatiquement qualifiée de force majeure. Elle ne peut produire un effet exonératoire que si les conditions légales de la force majeure sont réunies.
20. Modification des CGS
NumHerit peut modifier les présentes CGS afin de tenir compte notamment de l’évolution du service, de la réglementation, de la sécurité, des offres ou de son organisation.
Les modifications mineures, rédactionnelles, techniques, favorables à l’utilisateur ou rendues nécessaires par la loi ou la sécurité peuvent entrer en vigueur dès leur publication ou à la date indiquée par NumHerit.
Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations d’un abonné, NumHerit l’en informe dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, par e-mail, notification sur la Plateforme ou tout autre moyen approprié.
Si l’abonné refuse ces modifications, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation et en cas de poursuite de l’utilisation du service après cette date, les nouvelles CGS sont réputées acceptées.
Lorsque la réglementation exige un accord exprès ou un consentement spécifique, notamment pour certains traitements de données personnelles, données sensibles ou cookies non strictement nécessaires, NumHerit recueille cet accord ou ce consentement séparément.
21. Preuve, droit applicable et juridiction compétente
Les données enregistrées par NumHerit, notamment journaux de connexion, historiques d’acceptation, confirmations de souscription, paramètres de transmission et échanges électroniques, peuvent être utilisées comme éléments de preuve, dans les limites prévues par la loi.
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun et aux règles protectrices applicables aux consommateurs.
22. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGS, l’utilisateur peut contacter NumHerit à l’adresse suivante : contact@numherit.fr.