Conditions Générales de Service
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme NumHerit (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société NumHerit (NH), SAS au capital de 1.200 EUROS, immatriculée au SIREN sous le numéro 945363869, dont le siège social est situé 60 RUE FRANCOIS 1ER, 75008 PARIS, et joignable à l’adresse contact@numherit.fr.
La Plateforme est une solution numérique permettant aux utilisateurs d’anticiper et d’organiser la transmission de leur patrimoine numérique et de leurs données personnelles après leur décès.
2. Objet et accès au service
2.1 Description du service
NumHerit propose aux utilisateurs de :
Créer des « capsules » (messages, documents, informations) destinées à être transmises à des bénéficiaires désignés après leur décès.
Recenser et organiser leurs actifs (comptes bancaires, assurances, biens immobiliers, etc.) et spécifier leurs volontés.
Bénéficier d’un accompagnement pour leurs proches (guides juridiques, avis de décès, contacts utiles).
2.2 Accès à la version bêta
L’accès à la version bêta est réservé aux utilisateurs inscrits via la page www.numherit.fr.
Critères d’éligibilité : Les utilisateurs doivent être âgés d’au moins 16 ans et résider en France ou dans un pays où le service est disponible.
La version bêta est gratuite et limitée dans le temps. NumHerit se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le service à tout moment, sans préavis.
2.3 Création de compte
La création d’un compte nécessite un e-mail valide et un numéro de téléphone mobile.
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à jour.
3. Propriété intellectuelle et données utilisateurs
3.1 Contenu généré par les utilisateurs
Les médias et documents uploadés sur NumHerit restent la propriété exclusive des utilisateurs.
NumHerit n’accède pas au contenu des capsules et se limite à leur transmission aux bénéficiaires désignés.
3.2 Licence d’utilisation
Les utilisateurs accordent à NumHerit une licence non exclusive pour héberger, transmettre et traiter leurs données, uniquement dans le cadre du service.
4. Protection des données personnelles
4.1 Données collectées
NumHerit collecte :
Données de profil : Nom, prénom, e-mail, téléphone mobile, date et lieu de naissance.
Données des capsules : Contenu défini par l’utilisateur (NumHerit n’accède pas au contenu des fichiers).
4.2 Stockage et sécurité
Les données sont hébergées sur Google Cloud, dans des serveurs situés à Paris, et chiffrées au repos (AES256) et en transit (TLS 1.2/1.3).
4.3 Droits des utilisateurs (RGPD)
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données.
Pour exercer ces droits, envoyer une demande à contact@numherit.fr.
Les données sont conservées 1 an après le décès de l’utilisateur, puis effacées.
5. Responsabilités et limitations
5.1 Responsabilités des utilisateurs
Les utilisateurs sont responsables de la véracité des informations fournies.
Il est interdit d’uploader du contenu illégal, offensant ou contraire à l’ordre public.
5.2 Responsabilités de NumHerit
NumHerit agit en tant que prestataire technique de conservation et transmission d’informations numériques.
NumHerit s’engage à :
Protéger les données conformément au RGPD et aux normes de sécurité en vigueur.
Ne pas utiliser les données à des fins commerciales ou publicitaires.
NumHerit ne garantit pas l’exhaustivité ou l’exactitude des informations transmises aux bénéficiaires.
NumHerit ne peut être tenu responsable :
du contenu des informations enregistrées par l’utilisateur
de l’utilisation faite par les bénéficiaires
de litiges entre héritiers ou ayants droit
5.3 Limitation de responsabilité
NumHerit ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les données transmises, ni des conséquences liées à leur utilisation.
La Plateforme est fournie « en l’état », sans garantie de disponibilité ou de performance.
5.4 NumHerit et Héritiers numériques
Les bénéficiaires désignés par l’utilisateur peuvent recevoir certaines informations ou capsules numériques selon les modalités définies par l’utilisateur.
NumHerit n’intervient pas dans les relations personnelles entre l’utilisateur et les bénéficiaires.
En cas de contestation ou litige entre ayants droit, NumHerit pourra suspendre temporairement l’accès aux données concernées.
5.5. Non-substitution aux actes juridiques
Les services proposés par NumHerit ont pour vocation de faciliter l’organisation et la transmission d’informations numériques.
Ils ne constituent pas :
un testament
un acte juridique
une disposition successorale juridiquement opposable
Les volontés exprimées via la plateforme n’ont pas de valeur juridique contraignante.
Les utilisateurs sont invités à consulter un notaire ou un professionnel du droit pour toute disposition successorale.
6. Confidentialité et sécurité
NumHerit met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données (chiffrement, accès contrôlé).
En cas de violation de sécurité, les utilisateurs concernés seront informés dans les 72 heures.
7. Durée et résiliation
La version bêta est accessible jusqu’à sa date de clôture, communiquée aux utilisateurs par e-mail.
Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment via leur espace personnel.
À la fin de la bêta, les utilisateurs seront informés des options pour migrer vers la version finale ou exporter leurs données.
8. Modification des CGU
NumHerit se réserve le droit de modifier les présentes CGU.
Les utilisateurs en seront informés par e-mail et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service.
9. Loi applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
10. Contact
Pour toute question, contactez-nous à contact@numherit.fr.
Version du 25 Janvier 2026 – NumHerit SAS